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Nouvelle loi espagnole sur les brevets

En vigueur le 01/04/2017

Depuis le 1er avril 2017, une nouvelle loi sur les brevets est entrée en vigueur.

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Brevets

Examen de fond obligatoire (articles 39-40).

La procédure de concession facultative actuelle «sans examen» disparaît. On etabli une seule procédure avec un examen approfondi de la brevetabilité, qui comprend un examen de la nouveauté et de l'activité inventive. À la suite de cet examen de fond, une demande de brevet peut être accordée, soit dans sa version originale, soit dans une version modifiée par le demandeur, ou peut être refusée.

Opposition post-concession (Article 43).

La procédure d'opposition devient post-concession. La période de présentation des oppositions est de six mois à compter de la publication de l'octroi du brevet au Journal Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Le brevet d'addition disparaît.

La figure du «brevet d'addition» disparaît, qui, dans la loi 11/1986, permet d'ajouter des formes de réalisation ou d'amélioration à un brevet accordé et en vigueur sans avoir à se conformer à l'exigence de l'activité inventive. Cette possibilité n'existe pas dans la nouvelle loi.

Modèles d'utilité

Nouveauté absolue (Article 138).

L'exigence de «nouveauté nationale» établie dans la loi 11/1986 disparaît. L'exigence de nouveauté devient la même que pour les brevets (nouveauté absolue).

Activité inventive réduite (Article 140).

L'exigence d'une mineur activité inventive établie dans la loi 11/1986 est maintenue (le niveau d'activité inventive requis pour un modèle d'utilité est inférieur à celui requis pour un brevet).

Inventions protégées par un modèle d'utilité (Article 137).

Les produits sont inclus comme inventions protégées par un modèle d'utilité, mais à l'exclusion des inventions relatives à la matière biologique et aux substances et compositions pharmaceutiques. L'exclusion des inventions procédurales est maintenue.

Obligation d'obtenir un rapport sur l'état de la technique afin d'exercer des actions (Article 148).

Le traitement d'une demande de modèle d'utilité ne comprend pas une recherche de fond ou un examen approfondi de la brevetabilité. Toutefois, pour l'exercice d'actions relatives aux droits exclusifs dérivés d'un modèle d'utilité, un rapport sur l'état de l'art (EIT) doit avoir été obtenu ou demandé à l'avance. C'est le même IET qui est fabriqué par l'Office espagnole des brevets et des marques (OEPM) pour les demandes de brevet. L'IET fait pour un modèle d'utilité est notifié au pétitionnaire et mis à la disposition du public par l'OEPM.

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